J.O. 126 du 1 juin 2005
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Arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population
NOR : ECOS0550018A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret no 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 22 ;
Vu l'avis du bureau du Conseil national de l'information statistique en date du 31 mars 2005,
Arrête :
Article 1
I. - Le président de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population, instituée par l'article 22 du décret du 7 avril 2005 susvisé, est nommé par le ministre chargé de l'économie.
La commission élit en son sein un vice-président, chargé d'animer ses travaux en cas d'empêchement du président.
II. - La commission comprend :
1. Des représentants d'associations d'élus ;
2. Des représentants d'associations de personnels territoriaux ;
3. Des représentants d'institutions intéressées par les modalités du recensement ;
4. Des représentants des ministres intéressés par les modalités du recensement ;
5. Au plus huit personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l'économie.
III. - Les rapporteurs des travaux de la commission sont nommés par le ministre chargé de l'économie.Article 2
Les associations d'élus suivantes sont représentées chacune par une personne à la commission :
1. L'Association des maires de France ;
2. L'Association des maires des grandes villes de France ;
3. La Fédération des maires des villes moyennes ;
4. L'Association des petites villes de France ;
5. L'Association des maires de villes et de banlieues de France ;
6. L'Association des maires de l'Ile-de-France ;
7. L'Association des maires ruraux de France ;
8. L'Association nationale des élus du littoral ;
9. L'Association nationale des élus de la montagne ;
10. L'Association des maires des stations classées et des communes touristiques ;
11. L'Assemblée des communautés de France.Article 3
Les associations de personnels territoriaux suivantes sont représentées chacune par une personne à la commission :
1. L'Association des administrateurs territoriaux ;
2. L'Association des ingénieurs territoriaux de France ;
3. Le Syndicat national des secrétaires généraux et directeurs généraux des collectivités territoriales ;
4. Le Syndicat national des secrétaires de mairie.Article 4
Les institutions suivantes sont représentées chacune par une personne à la commission :
1. L'Académie des sciences morales et politiques ;
2. Le Centre national de la fonction publique territoriale ;
3. La Fédération nationale des agences d'urbanisme.Article 5
Sont également membres de la commission :
1. Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
2. Un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;
3. Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
4. Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
5. Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
6. Un représentant du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
7. Un représentant du délégué interministériel à la ville.Article 6
Peut participer aux travaux toute personne invitée par le président.Article 7
La commission se réunit sur convocation du président, au moins une fois par an.Article 8
La décision du 6 août 2004 portant création d'une instance d'évaluation des processus de collecte du nouveau recensement de la population est abrogée.Article 9
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin